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Mentions légales 2017-10-25T16:52:37+00:00

Mentions légales

1. MENTIONS LÉGALES

Editeur : Le site « Estrelle» est produit par ESTRELLE S.A.S.U, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 832 038 475, dont le siège social est situé au :
15 ter rue du Martinet
77170 BRIE COMTE ROBERT
France
Téléphone : 09 83 51 77 74
E-mail : contact@estrelle.fr
N° de TVA : FR 81 832 038 475

SIRET : 83203847500014
Site hébergé par OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1. Objet du Site.

Le site internet www.estrelle.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente des produits cosmétiques et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « site »).
L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).

2.2. Données à caractère personnel

Estrelle collecte des données à caractère personnel. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL
Les données à caractère personnel que Estrelle collecte sont traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

2.3. Moyens de Collecte des données

Lors de l’inscription d’un Visiteur, Estrelle recueille des données grâce au formulaire disponible à partir de l’encart « mon compte » du Site : nom, prénom, civilité, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone,  adresse de messagerie électronique.
Quand un Visiteur consulte des pages sur le Site Internet, les serveurs de Estrelle reconnaissent automatiquement son adresse IP.

2.4. Finalités

Les données à caractère personnel collectées par Estrelle lors de toute visite ou commande du Visiteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société Estrelle et ses prestataires.
Ces données pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Visiteur, afin de l’informer par courrier électronique des produits, services et offres proposés par Estrelle.
Par ailleurs, Estrelle se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles leurs noms et adresses.
Estrelle peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les Visiteurs font du Site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques de vente et provenance des Visiteurs du Site, etc).
Les informations relatives au profil du Visiteur sont conservées par Estrelle et ne seront utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché, sauf indication contraire du Visiteur.

2.5. Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Visiteur et le destinataire d’une Commande (tel que ce terme est défini aux Conditions Générales de Vente) disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, pouvant les faire rectifier ou supprimer, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Le Visiteur et le destinataire d’une Commande peuvent exercer ces droits auprès de :
– Service Clients Estrelle
15 ter rue du Martinet
77170 Brie Comte Robert
France
– ou par téléphone au numéro local 09 83 51 77 74 de 10h30 à 12h et de 13h à 16h30.
(numéro Cristal prix selon opérateur, sans coût supplémentaire spécifique depuis un téléphone fixe.)

– ou en écrivant à : contact@estrelle.fr

2.6. Destinataires

Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site internet seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant ainsi que la livraison des commandes, la détection des fraudes aux moyens de paiement de Estrelle et la gestion des opérations marketing organisées par Estrelle.

2.7. Cookies

Estrelle est susceptible d’utiliser des fichiers “cookies” déposés dans l’ordinateur des Visiteurs de son Site Internet. De manière générale, un fichier “cookie” enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Visiteur, que Estrelle pourra lire lors des visites ultérieures de ce Visiteur. En l’espèce, il contient les informations que le Visiteur vient de fournir à Estrelle. Ces cookies ont également pour but de permettre à Estrelle de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet et d’établir des statistiques commerciales.
Le Visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu “Aide” de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
Cependant certaines fonctionnalités du Site Internet de Estrelle ne pourront plus être utilisées si le Visiteur en refuse l’installation. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

2.8. Utilisation des données

Estrelle ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers à moins que le Visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l’exige.
Si Estrelle est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le Visiteur, Estrelle s’engage, dans la mesure du possible, à en aviser le Visiteur (sauf si Estrelle estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire, notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).
Compte tenu de l’état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, Estrelle ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l’intégrité, ni l’authentification des e-mails ou des messages vocaux que le Visiteur envoie ou reçoit de Estrelle.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Site Internet

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci, peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant  (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte…), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de Estrelle (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d’autres fins étant interdite.
Il est également interdit de copier,  modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.
Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel , ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue d’obtenir un accès non autorisé au service, et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par Estrelle.

3.2. Marques

Il est rappelé que la société Estrelle est propriétaire de son logo.
Estrelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les partenaires de Estrelle sont propriétaires de leurs marques.
Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit Estrelle, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l’autorisation expresse de Estrelle ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

3.3. Liens hypertexte

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Estrelle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Estrelle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne porte aucune responsabilité quant à leurs contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, Estrelle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs  à la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ces sites ou sources externes ou à leur utilisation.
Toute création de liens vers le Site Internet de Estrelle, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site Internet, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Estrelle, qui pourra être annulée à tout moment à sa seule discrétion. Estrelle se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

4. COMPORTEMENT DU VISITEUR

Chaque Visiteur se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.
A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s’interdit notamment de:
– télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre;
– télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des “imprimés publicitaires”, des “informations mensongères”, des “chaînes de lettres”, ou toute autre forme de sollicitation;
– télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication;
– perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;
– essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
– accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
– tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
– usurper l’identité d’une autre personne ;
– mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Estrelle, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
– transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Estrelle peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site Estrelle ou à un quelconque des services de Estrelle pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation.
Estrelle se réserve le droit de réclamer au Visiteur des dommages et intérêts en cas de préjudice et non respect des conditions générales d’utilisation du Site.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Accès et fonctionnement du Site Internet

Le Visiteur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de Estrelle, et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès au Site. Le Visiteur a la charge des frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Internet de Estrelle.
Le Visiteur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Estrelle
ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite de cette utilisation. De plus, Estrelle décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, y compris notamment les coûts résultant de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à la suite de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

5.2. Limitation de responsabilité

Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Estrelle ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Estrelle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Estrelle ne saurait être tenue  responsable d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ni leur adéquation à l’utilisation que le Visiteur projette d’en faire.
Toute réclamation déposée par un Visiteur contre Estrelle doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1. Modifications

Estrelle se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Estrelle conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L’utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

6.2. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

6.3. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et Estrelle sont soumis à  la compétence exclusive des juridictions françaises.

Version 1 du 12 juin 2017